Contrats : comment réagir en cas de clause abusive ?

Unknown-2Vous venez de signer un contrat mais constatez rapidement que certaines clauses semblent abusives. Comment les reconnaître, que faire et comment s’y prendre pour faire valoir vos droits ?

Explications. 

1 – Reconnaître une clause abusive

Le code de la consommation définit le caractère abusif d’une clause comme une condition « qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat ».

Unknown-3Autrement dit, soit le professionnel impose par cette clause des obligations draconiennes à son client, soit il allège ses propres obligations ou limite sa responsabilité à travers le contrat, ce qui est illégal.

2 – Contrats : comment réagir en cas de clause abusive ?

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