Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011. Cette institution regroupe les missions auparavant assurées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (Halde) ainsi que de la Commission … Continuer de lire Défenseur des droits

Contrats : comment réagir en cas de clause abusive ?

Vous venez de signer un contrat mais constatez rapidement que certaines clauses semblent abusives. Comment les reconnaître, que faire et comment s’y prendre pour faire valoir vos droits ? Explications.  1 – Reconnaître une clause abusive Le code de la consommation définit le caractère abusif d’une clause comme une condition « qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre … Continuer de lire Contrats : comment réagir en cas de clause abusive ?