Vous venez de signer un contrat mais constatez rapidement que certaines clauses semblent abusives. Comment les reconnaître, que faire et comment s’y prendre pour faire valoir vos droits ?
Explications.
1 – Reconnaître une clause abusive
Le code de la consommation définit le caractère abusif d’une clause comme une condition « qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat ».
Autrement dit, soit le professionnel impose par cette clause des obligations draconiennes à son client, soit il allège ses propres obligations ou limite sa responsabilité à travers le contrat, ce qui est illégal.
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