Bien organiser sa générosité et obtenir des réductions d’impôts

En 2012, les dons collectés par les associations et les fondations ont atteints 4 milliards d’euros, selon le baromètre de l’association Recherche & Solidarités. Mais, être généreux ne se limite pas aux dons à destination des associations, cela peut aussi un appui financier à son conjoint, ses enfants, sa famille, ses amis, les partis politiques, les syndicats… Voici les règles à respecter et les éventuels gains fiscaux.

associations Soutenir l’action d’une association

Téléthon, Restos du cœur, Secours catholique, Sidaction, Fondation de France, Croix rouge… les associations caritatives trouvent une partie de leur financement dans votre générosité. Celle-ci peut se traduire par un don en monnaie sonnante et trébuchante, mais aussi par un don matériel comme donner des produits alimentaires ou des vêtements. Le don peut prendre aussi bien d’autres formes : mise à disposition d’un local, reversement de gains issus de placements… Et il ne faut pas non plus oublier les frais assumés pour mener à bien les actions de l’association : l’essence pour se déplacer, le ticket de bus, la réalisation d’une affiche, les appels téléphoniques…

Bref, toute dépense qui permet à une association de fonctionner peut être considérée comme un don.

Ceci n’est pas anodin sur le plan fiscal. En effet, le fisc accorde une réduction d’impôt à la condition de produire un justificatif produit par l’association concernée. D’un coté, vous pouvez déduire 66 % des sommes versées pour les associations d’intérêt général ou d’utilité publique dans la limite de 20 % du revenu imposable. D’un autre côté, la réduction peut atteindre 75 % des sommes versées pour les associations d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 495 euros. Au-delà de ce plafond, vous revenez à une réduction de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Dans tous les cas de figure, lorsque la barre des 20 % du montant imposable est dépassée, les montants supérieurs peuvent être reportés sur les cinq années fiscales qui vont suivre et produire une réduction fiscale. A chaque fois la limite de 20 % du revenu imposable doit être respectée. Notez que la réduction de 66 % s’applique en fait à toutes les associations y compris le club de tarot, l’atelier de peinture ou le groupe du troisième âge. Pour cela, il faut que l’association ne facture pas de façon différenciée les personnes adhérentes ou pas et qui participent aux activités : voyages, sorties, repas…

 imagesApporter sa contribution à une campagne électorale ou à l’action d’un syndicat

La vie démocratique de la France dépend en partie de la générosité des Français. Cela concerne autant les partis politiques que les syndicats. Dans les deux cas, il est possible que les sommes versées bénéficient au même titre que toute autre association d’une réduction fiscale équivalente à 66 % du montant. Cela étant, les règles d’application sont bien plus strictes que pour une association classique.

Les dons à un parti politique ne peuvent pas dépasser 7 500 euros par an, pour un ou plusieurs partis. Pour ce qui concerne les élections, là aussi il est possible d’exprimer sa sensibilité par le versement d’une somme d’argent. Celle-ci ne doit pas dépasser 4 500 euros par type d’élection. En clair, vous devrez partager ce montant par le nombre de candidats que vous souhaitez soutenir, y compris s’il s’agit de personnes qui ne se présentent pas dans la même circonscription. Ce qui vise directement les législatives ou encore les municipales, mais aussi les régionales, les cantonales et les européennes. Attention, seules les sommes versées par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire auprès d’un mandataire financier ou une association de financement politique dûment reconnue bénéficient de l’avantage fiscal, sachant qu’il ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable.

Concernant les syndicats, la réduction de 66 % est accordée à condition que les sommes versées n’aient pas été incluses dans les frais réels. Et le montant à déduire ne doit pas dépasser l’équivalent de 1 % de la totalité des revenus déclarés au titre du salaire ou assimilés nets de charges sociales : traitements, salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit…

561625-donner-de-l-argent-ou-des-objets-a-des-prochesDonner de l’argent ou des objets à des proches

Mariage, anniversaire, naissance, Noël… le réflexe est d’offrir un cadeau. Et lorsque quelqu’un est dans la difficulté, on peut lui venir en aide en lui faisant don d’objets dont on ne se sert plus ou d’un peu d’argent pour l’aider à se sortir de cette mauvaise passe. Cet acte de générosité et spontané peut avoir de lourdes conséquences fiscales si les sommes engagées s’avèrent trop élevées au regard de votre patrimoine. Et ce, que ce don concerne un conjoint, un enfant, un parent, un membre de sa famille ou toute autre personne qui vous est chère.

Dans les faits, il n’est nullement obligatoire de faire une déclaration au fisc de votre don. Si vous décidez de le faire, l’opération est soumise aux droits de mutation au titre de la donation. Dans le cas où vous choisissez de ne rien dire, des ayants-droits se jugeant lésés peuvent attaquer le bénéficiaire et l’accuser de vol s’il n’a pas la preuve qu’il possède l’objet en question ou les sommes d’argent sur votre libre décision. Aussi lorsque les montants commencent à être élevés, mieux vaut prendre les devants en signant un « pacte adjoint« .

Dans tous les cas, tout don réalisé de votre vivant doit respecter une règle stricte qui consiste à ne pas donner à autrui plus que la quotité disponible qui vous est accordée. Pour autant il est permis de donner à l’un de vos ayants-droits la part de votre patrimoine qui lui revient légalement sans attendre votre décès. On parle de don entre vifs ou encore de transmission de son vivant. Cette décision est irrévocable et se réalise devant un notaire. En ce cas, tout ce qu’il aura reçu sera déduit de sa part à la lecture du testament. Les autres ayants-droits se partageront le patrimoine restant en fonction de leurs droits sur l’héritage.

 Unknown-3Frais de notaire

Une donation n’est légale et reconnue que si elle est réalisée devant un notaire. Ce qui occasionne des frais qui sont réglementés. Voici les tarifs qui s’appliquent en 2013 :

 

 

Frais de notaire pour les donations entre vifs

Montant du don Donation acceptée Donation refusée Créances espèces ou actions ou OPCVM
de 0 à 6 500 € 5,00 % 3,60 % 2,40 %
de 6 500 à 17 000 € 2,0625 % 1,485 % 0,99 %
de 17 000 et 60 000 € 1,375 % 0,99 % 0,66 %
plus de 60 000 € 1,03125 % 0,7425 % 0,495 %
Source : Ministère du budget – décembre 2013

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s