Impôts sur le revenu

Unknown-2Ce qu’il faut faire avant la fin de l’année pour payer moins d’impôts.

Le montant de l’impôt sur le revenu que vous payez cette année est calculé sur les revenus de l’an passé.

Si vous souhaitez réduire ce que vous réglerez l’année prochaine, il faut agir avant le 31 décembre de cette année et ainsi tenter d’échapper aux impacts de la loi de finances qui cadre le prochain budget de la France.

Sans attendre les décisions du Parlement qui interviendront au mieux vers le 15 décembre mais dans tous les cas avant le 28 décembre, voyez les pistes à creuser pour alléger votre facture fiscale.

 Rassembler ses justificatifs pour les frais réels

Concernant votre imposition sur le revenu, les revenus que vous déclarez bénéficient automatiquement d’une déduction de 10 % correspondant à vos frais professionnels (repas, transport, etc.). Cependant, cette déduction est plafonnée à 14 157 euros. Si vous estimez que vos dépenses sont plus élevées, vous avez la possibilité de déclarer en frais réels. Cela nécessite de pouvoir fournir les justificatifs correspondant à toutes ces dépenses. Pour ne pas être pris de court au moment de la déclaration au mois de mai, commencez dès maintenant à rassembler les documents utiles (factures, tickets de caisse…) liées aux dépenses effectuées au cours de l’année 2013.

 Profiter des travaux d’économie d’énergie pour réduire ses impôts.

Pour réduire ses impôts à payer en 2014, l’une des bonnes stratégies est d’entreprendre des travaux d’économie d’énergie dans son habitation principale avant la fin de l’année. Vous obtiendrez ainsi un crédit d’impôt allant de 13 à 45 % des dépenses, selon le type de travaux effectués. Si vous les avez prévus, mieux vaut acter ces travaux avant le 31 décembre car les taux vont être harmonisées par la prochaine loi de finances ainsi que les modalités pour en bénéficier. Dans tout les cas, pour obtenir l’avantage fiscal, il faut également prendre la précaution de faire réaliser ces travaux par un professionnel capable de vous fournir un justificatif de la dépense. Par ailleurs, la somme de ces crédits d’impôt est plafonnée à 8 000 euros pour une personne seule ou 16 000 euros pour un couple.

Unknown-1Le crédit d’impôt développement durable

Le gouvernement demande à ce que le crédit d’impôt développement

Le crédit d’impôt développement durable va encore changer, comme à chaque loi de finances. Après plusieurs années où on a assisté à une multiplication des taux et des cas particuliers, cette fois le gouvernement propose de rendre le dispositif plus lisible avec un retour à deux taux de crédit d’impôt : 15 % pour une action visant à réduire la facture énergétique et 25 % quand il s’agit d’un bouquet de travaux. Il n’y aurait plus de distinction dans les types de travaux à la condition qu’il s’agisse d’une isolation thermique ou d’un équipement de production d’énergie n’ayant pas d’autre aide publique. La priorité étant donnée aux travaux dits durables..

Nouvel aménagement du prêt à taux zéro écologique

L’éco-PTZ est réservé à de lourds travaux réalisés par les entreprises

L’éco-PTZ conserve son fonctionnement. Les modifications proposées par le gouvernement sont plutôt techniques pour rendre le dispositif un peu moins rigide. Le plus gros changement porte sur la réalisation des travaux financés par une entreprise qualifiée pour la rénovation thermique. De même, la durée des travaux ne serait plus de deux ans mais de trois ans. Par ailleurs, il reste possible de le combiner avec le crédit d’impôt développement durable. Enfin, l’Eco-PTZ est reconduit jusqu’au 31 décembre 2015.

 Récupérer une partie des sommes investies dans une augmentation de capital d’une PME

 Vous pouvez choisir d’investir de manière directe, sans passer par l’acquisition de parts dans un fonds. Il faut alors vous tourner vers une PME qui augmente son capital. La réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier est alors de 18 % pour 2013, comme pour l’investissement en FIP ou FCPI, sauf que le plafond d’investissement pris en compte est plus important : 20 000 euros pour une personne seule ou 40 000 euros pour un couple. Ce qui permet d’obtenir au mieux d’une réduction d’impôt de 3 600 euros (7 200 euros pour un couple). Et vous pouvez même encore améliorer cet avantage fiscal en investissant dans une entreprise de moins de 50 salariés, créée depuis moins de cinq ans et générant moins de 10 millions de chiffre d’affaires. Le plafond pris en compte passe alors à 50 000 euros et la réduction d’impôt maximale à 9 000 euros.

 Epargner sur un Perp pour sa retraite… et pour ses impôts

En ce qui concerne le plan d’épargne retraite populaire (Perp), l’opération à mener pour faire baisser vos impôts est d’effectuer vos versements avant la fin de l’année. Car vous pourrez ainsi en 2014 déduire ces sommes de votre revenu imposable, dans la limite de 10 % de votre revenu annuel.

Le plafond à respecter figure sur votre dernier avis d’imposition. Grâce à cette solution, vous pouvez ainsi cumuler deux objectifs : préparer votre retraite et minimiser vos impôts. En effet, le but du Perp est de servir une rente au souscripteur au moment où il part à la retraite. Si vous n’en avez pas, c’est peut-être le moment d’en ouvrir un et de commencer à effectuer des versements, avant qu’une prochaine loi ne vienne grever cet avantage.

 im_St-Francois-AssiseRéaliser un don à une association ou à un parti politique.

Votre générosité vis-à-vis des associations est toujours récompensée par le fisc. Si vous êtes intéressé par ce type de soutien financier et que vous voulez bénéficier de la réduction d’impôt, il vous faut donc faire un don avant le 31 décembre. La réduction d’impôt accordée sera alors de 75 % des versements effectués s’il s’agit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté, avec un plafonnement à 510 euros. Si votre don concerne un autre organisme, par exemple une association d’utilité publique, l’avantage fiscal est égal à 66 % des versements, ces derniers étant pris en compte dans la limite de 20 % du revenu imposable. Par ailleurs, puisque le sujet est d’actualité, sachez aussi que la même réduction d’impôt est accordée si vous choisissez d’adresser votre don à un parti politique.

 Miser sur les bois et forêts à long terme

 Même si l’avantage fiscal a quelque peu diminué, l’investissement dans les bois et forêts permet toujours de faire baisser le montant des impôts à payer en 2014, à condition d’investir d’ici la fin de l’année. La réduction d’impôt accordée est alors de 22 % du prix de revient dans un plafond de 2 000 à 12 500 euros selon les cas, soit une réduction maximale de 2 750 euros pour un couple marié et de 1 375 euros pour un célibataire. A noter qu’il peut s’agir de l’achat de parts de groupements forestiers, auquel cas vous devez conserver les parts pendant au moins huit ans, ou de l’investissement en direct de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, permettant de constituer une surface d’au moins 5 hectares. Et si vous parvenez ensuite à atteindre une surface de 10 hectares, les dépenses pour les travaux nécessaires vous font également bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 %.

 Baisser ses impôts avec des travaux en nue-propriété.

Le montant des travaux est supérieur à la déduction, l’excédent peut être reporté sur les dix années qui suivent.

Voici une solution pour réduire vos impôts qui correspond à une situation bien particulière. Il s’agit en effet d’entreprendre des travaux dans une maison dont vous êtes nu-propriétaire et que vos parents occupent en tant qu’usufruitiers. Si vous êtes dans ce cas et que vous hésitez à engager ces frais, l’incitation fiscale peut vous aider à faire votre choix. En effectuant ces travaux avant la fin de l’année 2013, vous pouvez en effet, pour le montant d’impôt sur le revenu à payer en 2014, déduire jusqu’à 22 500 euros de dépenses réalisées. Et si vous avez dépensé davantage pour ces travaux, l’excédent peut être reporté sur les dix années suivantes. Enfin, si vous avez recours à un crédit pour financer les travaux, les intérêts d’emprunt peuvent être déduits de vos éventuels revenus fonciers.

 Unknown-3Investir dans des films pour faire baisser la facture fiscale

Il ne vous était peut-être pas venu à l’esprit que le fait de participer au financement de films de cinéma pouvait vous permettre de minimiser le montant de votre impôt. Pourtant, en souscrivant au capital des Sofica (sociétés de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel) agréées par l’Autorité des marches financiers, vous obtenez une réduction d’impôt de 36 %. Si la Sofica est investie à 10 % au moins dans le capital de sociétés de production. Sinon, le taux tombe à 30 %. Le montant maximum pris en compte pour la réduction est de 18 000 euros et ne dit pas dépasser 25 % du revenu net global. Cela donne donc une réduction d’impôt maximale de 6 480 euros au maximum. Seul bémol pour cet investissement : la disponibilité des parts. Le montant de collecte pour chaque Sofica étant limité, il faut se précipiter pour obtenir une ou plusieurs parts.

Profiter du dispositif Dufflot

Depuis le 1er janvier 2013, l’immobilier locatif neuf défiscalisé porte un nouveau nom. Le dispositif Scellier a laissé sa place au dispositif Duflot. Dans les modalités, il y a peu de différence : une réduction fiscale de 18 % de l’investissement fait jusqu’à 300 000 euros. En contrepartie, il faut accepter de louer le bien pendant neuf ans et d’appliquer un loyer plafonné par décret selon la zone géographique du bien. Au final, il est possible de réduire le montant de son impôt sur le revenu jusqu’à 6 000 euros par an. Il faut toutefois ajouter les impôts locaux dont udont une partie reste à la charge du propriétaire.

Rénover un immeuble ancien et économiser 40 % du montant de la facture

cropped-images-14.jpegCet autre outil de défiscalisation immobilière conserve de l’intérêt en cette fin d’année 2013 : le dispositif Malraux. Il s’adresse aux propriétaires d’immeubles anciens faisant l’objet d’une restauration complète et placés en location. Elle permet de défiscaliser 22 % des travaux de l’année plafonnés dans la limite de 100 000 euros de travaux, lorsque vous investissez en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). En secteur sauvegardé, le taux est fixé 30 %. Au final, l’économie d’impôt s’établit donc au maximum à 30 000 euros. Evidemment, il s’agit d’un investissement qui ne s’adresse pas à la majorité des gens mais, si vous êtes concerné, c’est une opportunité qu’il faut saisir.

Impôts sur le revenu : ce qu’il faut faire avant la fin de l’année pour payer moins d’impôts

Les changements concernant les avantages fiscaux

Les dispositions fiscales prévues pour vos placements sont prévues chaque année par la loi de finances, votée en fin d’année. Cependant, elles sont susceptibles d’être modifiées par ce que l’on appelle une loi de finances rectificative. Celle-ci peut, en cours d’année, faire évoluer le montant des dépenses et des recettes et donc influer sur le taux de telle ou telle réduction d’impôt. Par ailleurs, chaque contribuable a la possibilité de demander un rescrit fiscal, c’est-à-dire une interprétation du fisc sur un point précis. La réponse apportée peut alors faire jurisprudence et modifier l’application du dispositif fiscal prévu.

DOSSIERS A SUIVRE

 Loi de finance 2014 : les hausses et les baisses d’impôts proposées par le gouvernement

Barème sur le revenu, suppression d’exonération fiscale, quotient familial… Après un été de rumeurs, d’informations vérifiées et d’intox bien amplifiées, voici les mesures fiscales décidées par Bercy, qui vous concernent et qui seront débattues au Parlement jusqu’au mois de décembre.

 

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s