Vous allez payer

La prévision de croissance est maintenue à 0,1 % pour 2013 et abaissé à 0,9 % pour 2014. Le déficit public est réévalué à 4,1 % du PIB à fin 2013 et à 3,6 % à fin 2014. Le gouvernement maintient son objectif de le faire passer sour la barre des 3 % en 2015, conformément aux engagements pris auprès de Bruxelles. L’augmentation du taux des prélèvements obligatoires est révisé à la baisse par rapport aux prévisions du programme de stabilité. Au lieu de 0,3 point de PIB, il doit augmenter de 0,15, soit la moitié.

Du côté des dépenses, le gouvernement s’engage à économiser 15 milliards d’euros dans la dépense publique. 9 milliards proviendront d’économies réalisées sur l’Etat, ses opérateurs et les collectivités territoriales. Les 6 autres milliards seront ponctionnés sur la protection sociale grâce à un effort dans les dépenses de fonctionnement et d’assurance-maladie, mais aussi des mesures prises dans le cadre de l’accord sur les retraites complémentaires.

Du côté des recettes, le gouvernement prévoit une progression de 3 milliards, essentiellement grâce au rabotage de plusieurs niches et gains obtenus de la lutte contre la fraude fiscale.

 Impôts, niches, cotisations : ce qui changera en 2014

Certaines mesures fiscales du budget 2014 sont favorables aux contribuables, mais la plupart se traduisent par un alourdissement de la pression fiscale des ménages, proche de 10 milliards au final.

Tour d’horizon.

La TVA va augmenter

Les taux de TVA vont évoluer le 1er janvier 2014, une décision prise l’an dernier pour financer en partie le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Le taux normal passera de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % à 10 %. Le taux de 5,5 %, qui s’applique aux produits de première nécessité, descendra à 5 %.

Le quotient familial à nouveau raboté

Déjà réduit l’an dernier, l’avantage procuré par le quotient familial va passer de 2.000 à 1.500 euros par demi-part pour les revenus de 2013. Environ 1,3 million de ménages sont concernés. Pour une famille avec deux enfants gagnant 6.000 euros par mois, la hausse d’impôt annuelle atteindra 250 euros. Cette mesure réduira le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale.

Le barème de l’impôt sur le revenu va être ré-indexé

Après deux ans de gel, le barème de l’impôt sur le revenu sera de nouveau indexé sur l’inflation. Une mesure favorable aux ménages qui réduira les recettes de l’Etat d’un peu plus de 700 millions d’euros.

Les majorations de retraite pour enfants fiscalisées

Les retraités qui ont eu au moins trois enfants voient leur pension majorée de 10 %. Cet avantage n’est pas remis en question pour l’instant, mais il sera désormais soumis à l’impôt sur le revenu, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Cette mesure rapportera 1,2 milliard.

Les niches fiscales réduites

Plusieurs niches d’impôt sur le revenu seront rabotées. Les investissements outre-Mer sont concernés. Les réductions d’impôt pour les parents d’enfants scolarisés ou étudiants sont supprimées . Elles s’élevaient à 61 euros par enfant au collège, 153 par enfant au lycée et 183 euros par enfant étudiant.

Les cotisations sociales vont augmenter

La réforme des retraites prévoit une hausse des cotisations dès 2014. Une augmentation de 0,3 point entre en vigueur le 1er janvier, partagée entre salariés et employeurs. Pour un actif gagnant 3.000 euros brut, cela se traduira par une réduction du salaire net de 4,50 euros par mois. Pour les entreprises, cette hausse sera compensée par une réduction des cotisations familiales, afin de ne pas alourdir le coût du travail. Les cotisations pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco vont elles aussi augmenter.

La fiscalité des plus-values immobilières sur les terrains vierges durcie

La fiscalité des plus-values immobilières sur les terrains vierges sera alourdie. L’abattement pour durée de détention qui exonère les plus-values sur ces terrains au bout de 30 ans va être supprimé.

Biens immobiliers : abattement exceptionnel de 25 %

Un abattement exceptionnel de 25 % a été mis en place pour les cessions de biens immobiliers (sauf les résidences principales) intervenues entre le 1^erseptembre 2013 et le 31 décembre 2014. L’abattement pour durée de détention est quant à lui ramené de 30 à 22 ans.

Les contrats santé en entreprise moins avantageux

Les salariés ne pourront plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé (mutuelle, institution de prévoyance ou assurance) payée par leur employeur. Cela se traduira pour les salariés concernés par une hausse d’impôt de près d’1 milliard.

La fiscalité des plus-values mobilières refondue

Tirant les leçons du mouvement des « pigeons », le gouvernement a réformé de fond en comble la fiscalité des plus-values mobilières. Le nouveau régime prévoit des abattements de 65 % après huit ans de détention et de 85 % pour les personnes qui investissent dans des PME de moins de dix ans.

Un PEA-PME instauré

Le gouvernement va instaurer un PEA-PME qui doit inciter les particuliers à investir dans les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 milliard d’euros, avec un plafond de 75.000 euros. Le PEA traditionnel voit de son côté son plafond relevé de 18.000 euros, pour atteindre 150.000 euros.

Le retour de la taxe à 75 %

Retoquée par le Conseil constitutionnel l’hiver dernier, la taxe à 75 %, promesse de campagne de François Hollande, doit être mise en place sous la forme d’un prélèvement au niveau de l’entreprise sur les salaires supérieurs à 1 million d’euros. Elle va s’appliquer sur les revenus de 2013 et 2014 . Le montant global versé ne pourra pas dépasser un certain pourcentage du chiffre d’affaires, pour ne pas trop pénaliser les clubs de football.

Les droits de mutation relevés

Le plafond des droits de mutation, payés lors d’une transaction immobilière, doit passer de 3,8 % à 4,5 %.

Un nouveau plafonnement pour l’ISF

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) va faire l’objet d’ un nouveau dispositif de plafonnement après la censure par le Conseil constitutionnel du dispositif prévu l’an dernier.

L’assurance-vie et les plans épargne logement seront considérés comme des revenus dans le calcul. Objectif : mettre fin à des pratiques d’optimisation qui permettent à certains ménages de réduire artificiellement leurs revenus, afin de bénéficier plus facilement du plafond en vigueur de 75 %.

C’est bien vivre en France …