Déclaration d’Impôt – Crédit d’impôt

25-04-13LES NOUVEAUTÉS

  •  Le changement majeur concerne la version papier : l’obligation de joindre les pièces justificatives des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt a été supprimée. C’est donc le cas pour les factures de travaux. En revanche, ce n’est pas une raison pour les jeter. Vous devez toujours garder ces papiers car l’administration pourra vous les demander à tout moment dans les trois ans suivant le dépôt de vos déclarations.
  • Les déclarations de revenus 2013 adressées aux couples mariés font désormais figurer explicitement les deux membres du couple.
  • Les termes « Vous » et « Conjoint » sont ainsi abandonnés au profit des termes « Déclarant 1 » et « Déclarant 2 ».
  • Enfin, pour ceux qui ont choisi la déclaration en ligne, ils pourront avoir un accès simplifié avec un seul mot de passe permettant d’accéder à la télédéclaration et aux autres services en ligne disponibles sur le site des impôts.
  • Création d’une nouvelle tranche d’imposition à 45% pour les 50.000 contribuables gagnant plus de 150.000 euros annuels par part;
  • Abaissement du plafonnement du quotient familial de 2336 euros à 2000 euros par demi-part additionnelle;
  • Rabotage de 15% de l’avantage procuré par de nombreuses niches fiscales;
  • Crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.

impot-declaration-2LES AUGMENTATIONS

– Poursuite du gel du barème, qui n’est plus indexé sur l’inflation: cela a pour conséquence une augmentation générale de 1,2% de l’impôt sur les revenus perçus en 2012, payé en 2013, sauf pour les deux premières tranches qui bénéficient cette année d’une décote;

– Les stock-options obtenues à partir du 28 septembre 2012 et les actions gratuites sont imposées au barème de l’impôt sur le revenu;

– Augmentation des taux d’imposition des dividendes de 19% à 21% (sauf ceux bénéficiant à des organismes à but non lucratif qui restent à 15%), auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux et suppression de l’abattement fixe annuel applicable aux revenus de capitaux;

– « Exit tax »: augmentation de 19% à 24% du taux d’imposition des plus-values latentes lorsqu’un contribuable a installé le siège de son entreprise à l’étranger après le 28 septembre 2012;

– Augmentation de la taxation des plus-values sur les valeurs mobilières à 24%;

– Abattement pour durée de détention d’un bien immobilier: il est désormais fixé à 2% par année de détention au-delà de la cinquième, à 4% au-delà de la 17e et de 8% au-delà de la vingt-quatrième. Exonération totale à partir de 30 ans de détention. Exonération totale de la première acquisition si toute la plus-value est réemployée dans le l’achat de sa résidence principale.

Unknown-1LES RÉDUCTIONS

– Réduction pour avoir investi dans les PME avec des plafonds portés de 20.000 à 50.000 pour les célibataires, de 40.000 à 100.000 euros pour les couples mariés;

– Réduction d’impôt de 60% sur les opérations de mécénat au profit d’organismes agréés pour le financement d’entreprises.

LA FORME

– Simplification de la déclaration avec un pré-remplissage plus efficace, par exemple de la prime pour l’emploi et, dans le cas d’une déclaration papier, suppression de l’obligation de joindre des justificatifs;

– Augmentation de 20% à 45% de procédures de paiement par virement bancaire et non par chèque, ce qui nécessite la collecte des coordonnées bancaires des contribuables;

– Simplification de la télé-déclaration avec l’utilisation d’un mot de passe plutôt que d’un identifiant;

– Limitation des manipulations papier: suppression de la traditionnelle lettre des ministres expliquant la politique fiscale qui accompagne la déclaration de revenus (gain de 850.000 euros);

– Suppression des mentions « vous » et « votre conjoint », qui deviennent « déclarant 1 » et « déclarant 2 ».

Unknown-1Les dépenses liées au Crédit d’Impôt Développement Durable

Lorsque vous allez déclarer vos revenus, vous allez également mentionner les travaux réalisés pour l’amélioration énergétique de votre logement. Il s’agit de la partie appelée « Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale ». La première chose à faire est de cocher la case correspondante si vous avez financé vos projets grâce à un éco-prêt à taux zéro. Ensuite, selon que vous aurez fait un bouquet travaux ou non, vous ne remplirez pas la même chose.

Si vous n’avez réalisé qu’une seule dépense, vous ne bénéficiez du crédit d’impôt qu’en taux simple. Il vous faut indiquer le montant des dépenses dans les rubriques 7TT à 7TY en fonction du taux du crédit d’impôt applicable (10%, 11%, 15%, 17%, 26%, 32%).

Si vous avez réalisé un bouquet travaux, il vous faut d’abord cocher les cases adéquates (7WH à 7VG) et portez le montant des dépenses aux rubriques concernées (7SD à 7SW). Les dépenses effectuées dans le logement en 2012 doivent relever d’au moins deux des six catégories suivantes :

1          Acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées

Pour les dépenses engagées et payées à compter du 4.4.2012, ces travaux doivent concerner au moins la moitié des fenêtres du logement.

2          Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur

Pour les dépenses engagées et payées à compter du 4.4.2012, les travaux doivent concerner au moins la moitié de la surface totale des murs du logement.

3          Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des toitures

Pour les dépenses engagées et payées à compter du 4.4.2012, les travaux doivent concerner l’ensemble de la toiture.

4          Acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses

Les dépenses peuvent porter sur l’installation initiale ou le remplacement de ces équipements.

5          Acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

6       Acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz, d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (éolienne, hydraulique) ou de pompes à chaleur (autres que air-air)

En attendant de remplir directement votre déclaration d’impôt 2013, vous pouvez d’ores et déjà effectuer une simulation sur le site du Ministère afin de connaitre le montant de vos impôts. Pour cela, pensez bien à prendre le modèle complet.

Les modalités d’obtention du crédit d’impôt

Les dépenses que vous déclarez sont prises en compte dans le calcul de votre impôt dans la limite de plafonds fixés selon votre situation familiale. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, vous recevrez un chèque de l’Etat équivalent au surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable).

Nous rappelons que pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut que les travaux soient réalisés dans votre résidence principaleque vous soyez propriétaire ou locataire ou dans les logements donnés nus en location à usage d’habitation principale du locataire.

Une personne célibataire, veuve ou divorcée a droit à 8 000 € et un couple marié ou pacsé, soumis à la même imposition, à 16 000 €. Ce montant est majoré de 400 € par personne à charge.

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées au cours de 5 années consécutives entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015, dans un logement de plus de deux ans.

Le plafond se reconstitue tous les cinq ans ou en cas de changement de situation familiale (mariage, divorce etc.) ou de changement de résidence principale.

et en plus sur le site  ( Lire la suite)

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